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Displaying 3 results.
    • BookChapter
    Art. 317 C. soc
    de Pierpont, Gabriela[UCL] (2013) Commentaire systématique du Code des sociétés, VI. La société privée à responsabilité limitée —
    • Journal article
    L'assemblée générale des obligataires peut-elle modifier unilatéralement les conditions de l'emprunt obligataire?
    de Pierpont, Gabriela[UCL] (2013) Recueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales : S.A., S.P.R.L. et S.C.R.L. — , p. 244-246 (2013)
    • BookChapter
    Art. 318 C. soc
    de Pierpont, Gabriela[UCL] (2013) Commentaire systématique du Code des sociétés, VI. La société privée à responsabilité limitée, Capital —