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Displaying 6 results.
    • Journal article
    La loi relative à la protection du logement familial (no.164, p. 19-21 (1990))
    Jadoul, Pierre[FUSL] (1990) Journal des Procès — Vol. 0, no.164, p. 19-21 (1990)
    • Journal article
    La loi relative à la protection du logement familial (no.165, p. 18-19 (1990))
    Jadoul, Pierre[FUSL] (1990) Journal des Procès — Vol. 0, no.165, p. 18-19 (1990)
    • Journal article
    La loi du 22 décembre 1989 relative à la protection du logement familial
    Jadoul, Pierre[UCL] (1990) Journal des Juges de Paix — Vol. 99, no. 2, p. 34-52 (1990)