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Displaying 5 results.
    • Journal article
    La rétroactivité de la résolution des contrats pour inexécution fautive. Note sous Cass., 8 octobre 1987
    Fontaine, Marcel[UCL] (1990) Revue Critique de Jurisprudence Belge — Vol. 44, no. 3, p. 382-401 (1990)