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Displaying 2 results.
    • BookChapter
    Le bail dans la sixième réforme de l’État : une étape supplémentaire dans le processus de régionalisation
    Cruysmans, Edouard[FUSL] (2014) Baux - Commentaire pratique —
    • BookChapter
    La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux "en vue de la protection du fonds de commerce" : objectifs du législateur et arrêts récents
    Ninane, Yannick[USL-B] Cruysmans, Edouard[USL-B] (2011) Actualités en bail commercial — [ISBN : 978-2-8027-3523-6]