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Displaying 3 results.
    • BookChapter
    La ‘dépénalisation’ des infractions en droit de l'urbanisme et en droit du logement, à l'épreuve des garanties procédurales offertes par la Convention européenne des droits de l'homme
    Bernard, Nicolas[FUSL] Tulkens, Françoise[UCL] (2015) D’urbanisme et d’environnement. Liber amicorum Francis Haumont — [ISBN : 9782802752219]
    • BookChapter
    La protection des données à caractère personnel et le droit à l'oubli
    Krenc, Frédéric[UCL] Tulkens, Françoise[UCL] (2015) Mélanges en l'honneur de Dean Spielmann — [ISBN : 9789462403000]
    • Book
    Code pénal, 17e édition
    Beernaert, Marie-Aude[UCL] Tulkens, Françoise[UCL] Vandermeersch, Damien[UCL] (2015)