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Displaying 4 results.
    • BookChapter
    L'obligation de restitution: questions spéciales
    Jadoul, Pierre[FUSL] (1998) La fin du bail et son contentieux —
    • Book
    L'autonomie du mineur
    Sambon, Jacques[FUSL] Jadoul, Pierre[FUSL] Van Keirsbilck, Bernard (1998)
    • Book
    Les baux à loyer après la loi du 13 avril 1997
    Benoit, Guy Jadoul, Pierre[FUSL] Vanwijck-Alexandre, Michèle (1998)
    • BookChapter
    La sous-location par une commune, un centre public d'aide sociale, une association sans but lucratif ou un établissement d'utilité publique ou une société à finalité sociale
    Jadoul, Pierre[FUSL] (1998) Les baux à loyer après la loi du 13 avril 1997 — [ISBN : 2874030147]