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Displaying 3 results.
    • Journal article
    L'état des lieux à prendre en considération en présence de baux successifs
    Jadoul, Pierre[FUSL] Ninane, Yannick[FUSL] (2011<-->) Journal des Juges de Paix et de Police — p. 325-330 (NaN)
    • Journal article
    La liberté d’entreprendre et les conditions de validité d’une clause de non-concurrence
    de Pierpont, Gabriela[UCL] Ninane, Yannick[USL-B] (2018<-->) Revue générale de droit civil belge — Vol. 2018, no.5, p. 297-302