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Displaying 4 results.
    • Journal article
    Chronique semestrielle de jurisprudence - Procédure pénale (deuxième semestre 2010)
    Vandermeersch, Damien[UCL] (2011) Revue de droit pénal et criminologie — p. 486-551 (2011)
    • Journal article
    L'extension du champ de la transaction pénale : une réforme qui suscite des questions
    Vandermeersch, Damien[UCL] (2011) Journal des tribunaux — , p. 669-672 (2011)
    • Journal article
    Chronique semestrielle de jurisprudence - Procédure pénale (premier semestre 2011)
    Vandermeersch, Damien[UCL] (2011) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — p. 1067-1103 (2011)
    • Journal article
    Salduz, vers une nouvelle ère ?
    Vandermeersch, Damien[UCL] (2011) Journal des tribunaux — p. 861-862 (2011)