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Displaying 4 results.
    • BookChapter
    Examen des mécanismes alternatifs à nullité totale : nullité partielle, réduction et conversion
    Germain, Jean-François[USL-B] Ninane, Yannick[USL-B] (2017) Les nullités en droit privé : état des lieux et perspectives — [ISBN : 978-2-8072-0223-8]
    • BookChapter
    La clause de non-concurrence
    de Pierpont, Gabriela[USL-B] Ninane, Yannick[USL-B] (2017) Le droit des obligations dans la vie de l’entreprise. Het verbintenissenrecht in het leven van de onderneming — [ISBN : 9789048628872]
    • Journal article
    Obligation d'information et de conseil du professionnel : fondement et étendue
    Ninane, Yannick[USL-B] (2017) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2017/14, no.14, p. 1 (NaN)
    • Journal article
    Les obligations in solidum et la contribution à la dette
    Ninane, Yannick[USL-B] (2017) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2017, p. 3