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Displaying 3 results.
    • Journal article
    La liberté d’entreprendre et les conditions de validité d’une clause de non-concurrence
    de Pierpont, Gabriela[UCL] Ninane, Yannick[USL-B] (2018) Revue générale de droit civil belge — Vol. 2018, no.5, p. 297-302
    • Journal article
    Le défaut d’inscription à la B.C.E. ne constitue pas une violation de l’ordre public
    Ninane, Yannick[USL-B] (2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, no.40, p. 1 (2018)
    • Journal article
    La prescription de l’action en réparation d’un dommage causé par un fait continu
    Ninane, Yannick[USL-B] (2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, no.31, p. 1