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Displaying 3 results.
    • Journal article
    La Cour de cassation et la responsabilité liée aux biens de concommation
    Fallon, Marc[UCL] (1979) Revue Critique de Jurisprudence Belge — p. 164-182 (1979)
    • Journal article
    Observations sous cass. (1ère ch.), 14 décembre 1978, proc.gén. c. Bigwood
    Fallon, Marc[UCL] (1979) Journal des tribunaux — , p. 356-358 (1979)
    • Journal article
    Contradiction entre loi et décret: le décret du 19 juillet 1973 devant les Chambres législatives
    Fallon, Marc[UCL] Lejeune, Yves[UCL] (1979) Journal des tribunaux — Vol. 5100, no. 36, p. 637-641 (1979)