User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Search

Displaying 5 results.
    • Journal article
    The confiscation and recovery of criminal property: a European Union state of the art
    Fernandez-Bertier, Michaël[UCL] (2016) ERA Forum — Vol. 18, p. 1-20 (2016)
    • Journal article
    La transaction pénale élargie appliquée aux personnes morales : cap sur le modèle américain des N/DPAs
    Fernandez-Bertier, Michaël[UCL] Rolland, R. (2016) Droit pénal de l'entreprise — Vol. 2016, no. 2, p. 91-105
    • Journal article
    La transaction pénale élargie déclarée inconstitutionnelle : vers une motivation de la transaction et un contrôle juridictionnel suffisant et effectif
    Fernandez-Bertier, Michaël[UCL] Van der Eecken, Nathalie[UCL] (2016) Droit pénal de l'entreprise — Vol. 2016, no. 3, p. 213-223
    • Journal article
    Pretrial diversion of corporate offenders in the US: Non/deferred prosecution agreements as a model for continental law systems?
    Fernandez-Bertier, Michaël[UCL] (2016) Revue internationale des services financiers/International Journal for Financial Services — Vol. 4, p. 183-191 (2016)
    • Journal article
    La « reconnaissance préalable de culpabilité » ou « plaider coupable » : une révolution dans notre arsenal procédural ?
    Fernandez-Bertier, Michaël[UCL] Giacometti, Mona[UCL] (2016) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — Vol. 2016, no. 4, p. 268-301