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Displaying 4 results.
    • BookChapter
    La loi du 13 août 2004 sur les implantations commerciales
    Mathy, Irène[FUSL] Lombaert, Bruno[FUSL] (2008) Le bail commercial — [ISBN : 978-28-7403-185-4]
    • BookChapter
    Le régime juridique de la voirie publique terrestre
    Mathy, Irène[FUSL] Lombaert, Bruno[FUSL] (2008) La responsabilité des gestionnaires de la voirie — [ISBN : 978-90-8584-723-6]
    • BookChapter
    Responsabilité du gestionnaire de voirie. Questions particulières de droit administratif
    Mathy, Irène[FUSL] (2008) La responsabilité des gestionnaires de la voierie — [ISBN : 978-90-8584-723-6]
    • Journal article
    Les ASBL satisfaisant des besoins d'intérêt général: quand les marchés publics s'emmêlent...
    Mathy, Irène[FUSL] (2008) Les dossiers d'ASBL Actualités — no. 6, p. 212-150 (2008)