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Displaying 4 results.
    • Journal article
    Libéralisation et protection des consommateurs
    Delforge, Catherine[USL-B] Verdure, Christophe[USL-B] (2016<-->) Revue du droit des industries de réseau — Vol. 2016, no.3, p. 227-228 (NaN)
    • Journal article
    European ODR : GO !
    Delforge, Catherine[FUSL] (2016<-->) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2016, no.6, p. 4 (NaN)
    • BookChapter
    La garantie de conformité des biens de consommation - Chronique de jurisprudence (2005-2015)
    Delforge, Catherine[FUSL] Ninane, Yannick[FUSL] (2016<-->) Théorie générale des obligations et contrats spéciaux, Questions choisies — [ISBN : 978-2-8044-8646-4]
    • Journal article
    Vente d’animaux : la présomption d’antériorité du défaut n’est par principe pas incompatible avec la nature de la chose
    Delforge, Catherine[FUSL] (2016<-->) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2016, no.9, p. 4 (NaN)