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Displaying 3 results.
    • BookChapter
    La garantie de conformité des biens de consommation - Chronique de jurisprudence (2005-2015)
    Delforge, Catherine[FUSL] Ninane, Yannick[FUSL] (2016) Théorie générale des obligations et contrats spéciaux, Questions choisies — [ISBN : 978-2-8044-8646-4]
    • Journal article
    Vente d’animaux : la présomption d’antériorité du défaut n’est par principe pas incompatible avec la nature de la chose
    Delforge, Catherine[FUSL] (2016) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2016, no.9, p. 4 (NaN)
    • Journal article
    European ODR : GO !
    Delforge, Catherine[FUSL] (2016) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2016, no.6, p. 4 (NaN)