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Displaying 2 results.
    • Journal article
    Quelques réflexions sur l'utilité économique du contrat au départ de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2010
    van Zuylen, Jean[FUSL] (2012) Revue internationale du droit des affaires — Vol. 12, no.101, p. 5-16 (2012)
    • BookChapter
    Les rapports entre la loi (supplétive, impérative) et l'autonomie de la volonté
    van Zuylen, Jean[FUSL] (2012) in Les sources du droit revisitées, vol. 2, normes internes infraconstitutionnelles — [ISBN : 978-2-87455-563-3]