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Displaying 4 results.
    • Journal article
    Une facture acceptée fait-elle preuve de la modification d'un contrat commercial ?
    Ninane, Yannick[USL-B] (2008) Droit de la consommation — Vol. 2008, no. 83, p. 104 à 120 (2008)
    • Journal article
    Le droit d'action des groupements non dotés de la personnalité juridique
    Ninane, Yannick[USL-B] (2005) Journal des Juges de Paix et de Police — p. 596 à 602 (2005)
    • Journal article
    La garantie des biens de consommation : l'occasion de quelques précisions
    Ninane, Yannick[USL-B] (2010) Revue régionale de droit — p. . 367 à 378 (2010)