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Displaying 2 results.
    • Journal article
    Le nouvel article 65 du Code pénal
    Beernaert, Marie-Aude[UCL] (1995) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — p. 678-685 (1995)
    • Journal article
    Chronique annuelle des droits de l'homme 1993-1994
    Beernaert, Marie-Aude[UCL] (1995) Revue internationale de droit pénal — p. 755-791 (1995)