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Displaying 3 results.
    • BookChapter
    I.4. Les compétences concurrentes
    Solbreux, Marie[UCL] (2019) Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l'Etat fédéral — [ISBN : 9782804485894]
    • BookChapter
    I.5. Les compétences-cadre
    Solbreux, Marie[UCL] (2019) Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l'Etat fédéral — [ISBN : 9782804485894]
    • BookChapter
    La Sixième Réforme de l’État et les prestations familiales
    Romainville, Céline[UCL] Solbreux, Marie[UCL] (2017) La sécurité sociale dans l'État fédéral. Incidences de la Sixième Réforme de l'État et perspectives — [ISBN : 978-2-8072-0323-5]