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Displaying 4 results.
    • Journal article
    La responsabilité civile des parents n'est pas une responsabilité objective selon la Cour de cassation
    Larielle, Sarah[FUSL] (2015) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — , no.4, p. 3 (NaN)
    • Journal article
    Mise en demeure interruptive de prescription: constitutionnalité de l'article 2244 du Code civil
    Larielle, Sarah[FUSL] (2015) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — , no.2, p. 4 (NaN)
    • Journal article
    Vente d'immeuble et rescision pour lésion: quand le bénéfice du vendeur se voit considérablement réduit
    Larielle, Sarah[FUSL] (2015) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — , no.5, p. 4 (NaN)