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Displaying 5 results.
    • BookChapter
    Les dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales de la loi du 20 février 1991
    Jadoul, Pierre[UCL] Sambon, Jacques[FUSL] (1991) La nouvelle réglementation des baux à loyer: la loi du 20 février 1991 — [ISBN : 2872091475]
    • Book
    La nouvelle réglementation des baux à loyer: loi du 20 février 1991
    Fontaine, Marcel[UCL] Jadoul, Pierre[UCL] (1991)
    • BookChapter
    Le droit au logement
    Jadoul, Pierre[UCL] Sambon, Jacques[FUSL] (1991) Baux à loyer: Bail de résidence principale et droit commun — [ISBN : 90-6200-510-1]
    • Journal article
    La loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code Civil relatives aux baux à loyer
    Jadoul, Pierre[FUSL] (1991) Journal des Procès — Vol. 0, no.192, p. 26-29 (1991)
    • Journal article
    La loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code Civil relatives aux baux à loyer
    Jadoul, Pierre[FUSL] (1991) Journal des Procès — Vol. 0, no.193, p. 12-13 (1991)