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Displaying 3 results.
    • Journal article
    La loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental
    Vandermeersch, Damien[UCL] (2008<-->) Journal des tribunaux — , p. 117-125 (2008)
    • Journal article
    Du caractère civil ou pénal de la condamnation d'office au triple des cotisations sociales éludées
    Vandermeersch, Damien[UCL] (2008<-->) Sociaalrechtelijke Kronieken — p. 396-400 (2008)
    • Journal article
    Les nouveautés en matière de répression du blanchiment
    Vandermeersch, Damien[UCL] (2008<-->) Journal des tribunaux — p. 265-267 (2008)