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    • Journal article
    Rédaction d’un court commentaire (non surmonté d’un titre) de l’arrêt n°231.510 rendu le 10 juin 2015 par le Conseil d’État
    Bernard, Nicolas[USL-B] (2016) Revue générale de droit civil belge — Vol. 2016, no.1, p. 46 (NaN)