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Displaying 3 results.
    • BookChapter
    L'instruction
    Bosly, Henri[UCL] Wattier, Isabelle[UCL] (1998) La loi du 12 mars 1998 réformant la procédure pénale —
    • BookChapter
    L'instruction : des principes légaux
    Wattier, Isabelle[UCL] (1998) La loi belge du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction — [ISBN : 978-2-87403-016-1]
    • BookChapter
    Les exigences de politique criminelle au stade de l'information
    Wattier, Isabelle[UCL] (1998) La loi du 12 mars 1998 réformant la procédure pénale —