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Displaying 2 results.
    • Journal article
    La résolution par voie de notification, enfin admise par la Cour de cassation
    Wéry, Patrick[UCL] Sophie Stijns (2020) Journal des tribunaux — Vol. 2020, no. 6798, p. 21-25
    • Book
    La réforme du droit des obligations in De hervorming van het Burgerlijk Wetboeck – La réforme du Code civil
    Wéry, Patrick[UCL] Sophie Stijns (2019)