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Displaying 2 results.
    • Journal article
    Les restitutions ne sont pas impossibles en cas d’annulation d’un contrat à prestations successives
    Ninane, Yannick[UCL] (2023) Les Pages : Obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, no.155, p. 2 (2023)
    • BookChapter
    La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux "en vue de la protection du fonds de commerce": objectifs du législateur et arrêts récents
    Cruysmans, Edouard[FUSL] Ninane, Yannick[USL-B] (2011) Actualités en bail commercial — [ISBN : 2802735233]