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Displaying 4 results.
    • Dissertation
    Le droit applicable au contrat d'assurance dans un espace communautaire intégré
    Dubuisson, Bernard[UCL] (1994)
    • BookChapter
    La loi applicable au contrat de réassurance
    Dubuisson, Bernard[UCL] (1994) Responsabilités et assurances. (Mélanges R.O. Dalcq) — [ISBN : 978-2-8044-0123-8]
    • Speech
    La loi sur l'indemnisation automatique de certaines victimes d'accidents de la circulation ou l'art du "clair-obscur"
    Dubuisson, Bernard[UCL] (1994) "L'indemnisation automatique de certaines victimes d'accidents de la circulation. Loi du 30 mars 1994" — Louvain-la-Neuve
    • Journal article
    La notion d'intérêt général en droit communautaire et l'assurance protection juridique
    Dubuisson, Bernard[UCL] (1994) Bulletin des Assurances — , no. 1, p. 7-14 (1994)