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Displaying 2 results.
    • Journal article
    Le droit d'action des groupements non dotés de la personnalité juridique
    Ninane, Yannick[USL-B] (2005) Journal des Juges de Paix et de Police — p. 596 à 602 (2005)
    • BookChapter
    Le Contrat : définition, classification et sortes
    Ninane, Yannick[USL-B] (2005) Obligations. Traité théorique et pratique —