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La subsidiarité dans la Convention européenne des droits de l'homme : la dimension procédurale

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Bibliographic reference De Schutter, Olivier ; et. al. La subsidiarité dans la Convention européenne des droits de l'homme : la dimension procédurale. In: M. Verdussen (dir.), J. Callewaert, O. De Schutter, L. Flynn, M. Struys, M. Wathelet et E. Willemart, L'Europe de la subsidiarité, Bruylant  : Bruxelles 2000, p. 63-130
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/97655