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La Cour d'arbitrage et les conseils de communauté et de région

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Bibliographic reference Bartholomee, Valérie ; Renauld, Bernadette. La Cour d'arbitrage et les conseils de communauté et de région. In: Francis Delpérée, Anne Rasson-Roland et Marc Verdussen (dir.), Regards croisés sur la Cour d'arbitrage - Dix ans de jurisprudence constitutionnelle, Bruylant  : Bruxelles 1995, p. 77-112
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/96491