User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Les conventions de double imposition dans la jurisprudence de notre Cour en matière de fiscalité directe

Bibliographic reference Wathelet, Melchior. Les conventions de double imposition dans la jurisprudence de notre Cour en matière de fiscalité directe. In: Ninon Colneric, Une communauté de droit - Festschrift für Gil Carlos Rodriguez Iglesias, Berliner-Wissenschafts-Verlag  : Berlin 2003, p. 443-460
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/95560