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Le délai de prescription applicable aux dettes de fourniture d'énergies

Bibliographic reference Marr, Coralie. Le délai de prescription applicable aux dettes de fourniture d'énergies. In: Journal des tribunaux, Vol. 128, no. 6365/31, p. 592-595 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/95476