User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

L'article 1794 du Code civil : volte-face impossible? (note sous Appel Mons, 21 juin 2004)

Bibliographic reference Dupont, Marie. L'article 1794 du Code civil : volte-face impossible? (note sous Appel Mons, 21 juin 2004). In: Revue générale de droit civil belge, Vol. 21, no. 4, p. 228-235 (2007)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/95454