Le partage des compétences législatives entre les assemblées fédérales [IIIe Congrès français de droit constitutionnel, organisé par l'Association française des constitutionnalistes]

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(Ann. dr. Lv., 1996-3) Depré S., Renders D., Le partage des compétences législatives entre les assemblées fédérales (Publié)

Depré, Sebastien [UCL] Renders, David [UCL]

Document type	Article de périodique (Journal article) – Numéro entier
Access type	Accès libre
Publication date	1996
Language	Français
Journal information	"Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle" - Vol. 56, no. 3 [Numéro spécial : Essor du droit public contemporain], p. 331-356 (1996)
Peer reviewed	yes
Publisher	Bruylant ((Belgium) Bruxelles)
issn	0770-6472
Publication status	Publié
Affiliation	UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
Links	http://hdl.handle.net/2078.1/95251[Handle]

Is part of
	[boreal:273575]	Essor du droit public contemporain

Bibliographic reference	Depré, Sebastien ; Renders, David. Le partage des compétences législatives entre les assemblées fédérales [IIIe Congrès français de droit constitutionnel, organisé par l'Association française des constitutionnalistes]. In: Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle, Vol. 56, no. 3 [Numéro spécial : Essor du droit public contemporain], p. 331-356 (1996)
Permanent URL	http://hdl.handle.net/2078.1/95251