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Commentaire de l'article I-39

Bibliographic reference Neframi, Eleftheria. Commentaire de l'article I-39. In: L. Burgorgue-Larsen, A. Levade, F. Picod, Traité établissant une Constitution pour l'Europe, Commentaire article par article, Bruylant  : Bruxelles 2007, p. 504-516
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/95223