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La marge d'appréciation des Etats membres lors de la procédure de désignation des zones spéciales de conservation, observations sous Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-371/98, 7 novembre 2000

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Bibliographic reference Born, Charles-Hubert. La marge d'appréciation des Etats membres lors de la procédure de désignation des zones spéciales de conservation, observations sous Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-371/98, 7 novembre 2000. In: Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, no. 1, p. 57-64 (2001)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/95102