Pratique notariale et droit administratif. Aménagement du territoire, Environnement et opérations immobilières des pouvoirs locaux (avec l'assistance de Pierre-Yves Erneux) [journée d'étude de l'Association des licenciés en notariat (ALN), 1996]

Lejeune, Yves [UCL]

Depuis la fin des années '70, parallèlement à la fédéralisation progressive de la Belgique, les dispositions légales et réglementaires nouvelles ont proliféré dans le domaine du droit public immobilier. Celui-ci offre aujourd'hui des solutions souvent différentes dans chaque Région ou dans chaque Communauté de notre pays. / La complexité de plus en plus grande de ces législations est une source croissante de difficultés pour l'activité notariale. A ce constat vient s'en ajouter un autre : celui d'une tendance constante à l'élargissement du devoir d'information et de conseil du notaire. / C'est pourquoi l'Association des licenciés en notariat (ALN) a voulu consacrer une journée d'étude à ces questions auxquelles le droit administratif belge apporte des solutions régionalement différenciées, sans nécessairement vouloir écarter pour le seul motif d'uniformité législative certaines autres questions de droit administratif notarial qui se posent de la même façon partout en Belgique. Dans tous les cas, c'est l'intérêt de ces thèmes pour la pratique notariale qui a constitué le critère de sélection décisif. / Le présent ouvrage contient les contributions, actualisées pour la plupart d'entre elles, qui furent présentées à l'occasion de ce colloque. / S'agissant de cette matière classique qu'est pour le notariat "l'aménagement du territoire et la protection du patrimoine", on aborde successivement la définition du lotissement, la péremption des permis d'urbanisme et de lotir, la transformation et les changements d'affectation ou d'utilisation, enfin le "remplissage". On complète le panorama par l'examen des obligations notariales en matière de monuments, sites et fouilles. / Les législations relatives à "la réhabilitation des sites d'activités économiques désaffectés", aux carrières et aux terrils retiennent ensuite l'attention. / "La protection de l'environnement et la conservation des espaces naturels" ne sont plus aujourd'hui des domaines étrangers à l'activité notariale. Après avoir donné quelques points de repère sur la police des établissements classés, on examine les permis relatifs aux installations de traitement des déchets, les traits principaux du Bodemsaneringsdecreet, ainsi que diverses questions de droit public rural : bois et forêts, parcs et réserves naturelles, protection des dunes côtières. / Les variations de régime de "la tutelle administrative sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux" intéressent également l'activité notariale. Elles font l'objet d'un rapport circonstancié. / Enfin, dans une importante partie consacrée à "la diffusion de l'information", on s'attache à l'évaluation des incidences sur l'environnement, au devoir d'information du notaire et à l'accès de ce dernier aux informations qu'il est légalement tenu de fournir aux parties. / Dans les limites d'une problématique aussi variée, il n'a pas été possible d'examiner les importantes questions de responsabilité notariale qui pourraient surgir à ce propos. C'est là un thème qui mériterait, qui sait, les honneurs d'une future publication collective.