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Extradition, Conseil d'Etat et autorité des décisions d'irrecevabilité de la Commission européenne des droits de l'homme, observation sous Conseil d'Etat, n° 16.968, 11 avril 1975 et n° 18.703, 20 janvier 1978, Rodriguez Martinez

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Lejeune, Yves [UCL]

SOMMAIRE : I. La censure du Conseil d’Etat / A. La compétence du Conseil d’Etat / B. L’étendue du contrôle du C.E. / II. L’autorité en droit interne des décisions d’irrecevabilité de la Commission européenne des droits de l’homme / A. L’autorité des décisions d’irrecevabilité vis-à-vis des organes de la Convention / B. L’autorité des décisions d’irrecevabilité vis-à-vis des autorités publiques nationales

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type Accès libre
Publication date 1979
Language Français
Journal information "Administration Publique" - no. 1, p. 56-66 (1978-1979)
Peer reviewed yes
Publisher Bruylant ((Belgium) Bruxelles)
issn 0775-8812
Publication status Publié
Affiliation UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
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Bibliographic reference Lejeune, Yves. Extradition, Conseil d'Etat et autorité des décisions d'irrecevabilité de la Commission européenne des droits de l'homme, observation sous Conseil d'Etat, n° 16.968, 11 avril 1975 et n° 18.703, 20 janvier 1978, Rodriguez Martinez. In: Administration Publique, no. 1, p. 56-66 (1978-1979)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/94980