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Les connaissances linguistiques requises d'une autorité ou d'un mandataire public communal, note sous Conseil d'Etat (4e ch.), arrêts n° 26.943 et n° 26.944 du 30 septembre 1986

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Lejeune, Yves [UCL]

SOMMAIRE : I. L'évolution de la jurisprudence / II. Un acte juridique complexe? / III. L'autorité des arrêts de la Cour d'arbitrage / IV. Les connaissances linguistiques requises / V. Le Conseil d'Etat et le principe d'impartialité

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type Accès libre
Publication date 1986
Language Français
Journal information "Revue régionale de droit" - p. 318-334 (1986)
Peer reviewed yes
Publisher Die Keure ((Belgium) Brussels)
issn 0771-6621
Publication status Publié
Affiliation UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
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Bibliographic reference Lejeune, Yves. Les connaissances linguistiques requises d'une autorité ou d'un mandataire public communal, note sous Conseil d'Etat (4e ch.), arrêts n° 26.943 et n° 26.944 du 30 septembre 1986. In: Revue régionale de droit, p. 318-334 (1986)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/94953