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La Cour d'arbitrage face au contrôle de la constitutionnalité des traités, observations sous Cour d’arbitrage (séance plénière), 16 octobre 1991, n° 26/91, Commune de Lanaken c. Communauté flamande

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Lejeune, Yves [UCL] Brouwers, Philippe [UCL]

SOMMAIRE : I. La compétence de la Cour / A. A l'égard de la loi d'assentiment proprement dite / B. A l'égard du traité / II. A la recherche d'une meilleure harmonie entre la Constitution et le traité

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type Accès libre
Publication date 1992
Language Français
Journal information "Journal des tribunaux" - Vol. 5646, no. 32, p. 670-676 (1992)
Peer reviewed yes
Publisher Larcier ((Belgium) Louvain-la-Neuve)
issn 0021-812X
Publication status Publié
Affiliation UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
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Bibliographic reference Lejeune, Yves ; Brouwers, Philippe. La Cour d'arbitrage face au contrôle de la constitutionnalité des traités, observations sous Cour d’arbitrage (séance plénière), 16 octobre 1991, n° 26/91, Commune de Lanaken c. Communauté flamande. In: Journal des tribunaux, Vol. 5646, no. 32, p. 670-676 (1992)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/94857