Belgique [in "Les juges constitutionnels" - Ve Table ronde internationale du 20 octobre 1988 (Aix-en-Provence)]

La Constitution belge, révisée le 20 juillet 1980, prévoit l'organisation d'une Cour d'arbitrage. Une loi, celle du 28 juin 1983, établit les règles essentielles qui concernent "l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage". - L'article 107ter de la Constitution est révisé le 15 juillet 1988. A cette occasion, de nouvelles règles sont établies : les attributions de la Cour sont étendues à des litiges qui ne concernent pas seulement le règlement des compétences constitutionnelles, mais la protection de droits et de libertés (en l'espèce, l'égalité, la non-discrimination et l'enseignement). Une loi spéciale doit concrétiser ces orientations et modifier sur ces points la loi di 28 juin 1983.