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Implications pour le patient et ses ayants droit de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages liés aux soins de santé
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| Document type | Communication à un colloque (Conference Paper) – Présentation orale avec comité de sélection |
|---|---|
| Publication date | 2010 |
| Language | Français |
| Conference | "Assuralia (Colloque sur le Fonds des Accidents Médicaux)", Bruxelles (21/06/2010) |
| Affiliation | UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé |
| Links |
| Bibliographic reference | Schamps, Geneviève. Implications pour le patient et ses ayants droit de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages liés aux soins de santé.Assuralia (Colloque sur le Fonds des Accidents Médicaux) (Bruxelles, 21/06/2010). |
|---|---|
| Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/93378 |