Delpérée, Francis
[UCL]
Rasson-Roland, Anne
[UCL]
Renauld, Bernadette
[UCL]
En 1999, la Cour d’arbitrage rend cent quarante et un arrêts (ce qui est un record). Elle clôt ainsi définitivement trois cent quarante-cinq affaires. Cent dix-neuf arrêts ont trait au contentieux de l’égalité et de la non-discrimination, sept au contentieux de l’enseignement et vingt et un au contentieux de la répartition des compétences.
| Bibliographic reference |
Delpérée, Francis ; Rasson-Roland, Anne ; Renauld, Bernadette. La jurisprudence de la Cour d'arbitrage en 1999. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, no. 2, p. 235-308 (2000) |
| Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/93358 |
