Willemart, Elisabeth
[UCL]
Le Gouvernement envisage d’introduire l’article 172 de la Constitution parmi les normes dont la Cour assure directement le respect / L’article 172 garantit l’égalité des citoyens devant les charges fiscales. Il dispose, en son premier alinéa, qu’ « il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts ». Il ajoute, en son second alinéa, que « nulle exemption, nulle modération d’impôt ne peut être établie que par une loi » / En soi, la mise en œuvre d’un tel projet ne soulève aucune difficulté technique. Selon l’article 142 de la Constitution, la Cour d’arbitrage peut connaître de la violation des « articles de la Constitution » que la loi spéciale détermine. Il suffit donc, pour intégrer une nouvelle disposition constitutionnelle parmi les normes de référence de la Cour, de modifier la loi spéciale du 6 janvier 1989. Telle est la voie suivie par le Gouvernement / Reste à cerner les objectifs du projet et à en évaluer la pertinence.
| Bibliographic reference |
Willemart, Elisabeth. L'extension des compétences de la Cour d'arbitrage en matière fiscale [cet article fait partie d'un dossier spécial "La modification des compétences de la Cour d'arbitrage"]. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, no. 2, p. 191-194 (2000) |
| Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/93353 |
