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La délivrance des permis en régime décentralisé : art.42bis

Bibliographic reference Pâques, Bernard. La délivrance des permis en régime décentralisé : art.42bis. In: La gestion de l'urbanisme communal après le décret sur la décentralisation et la participation, La Charte  : Brugge 1992, p. 61-87
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93191