La Cour d'arbitrage - Chronique de jurisprudence 2004

SOMMAIRE : I. Le contentieux constitutionnel / A. La naissance du litige / 1. Les normes / a) Les normes de référence / b) Les normes contrôlées / 2. Le recours en annulation / a) L’intérêt pour agir / b) La capacité et la qualité pour agir / c) Les délais pour agir / 3. La question préjudicielle / B. Le développement du litige / 1. Le dénouement rapide du litige / 2. Les interventions en cours de litige / a) La procédure en annulation et en suspension / b) La procédure préjudicielle / 3. Les incidents en cours de litige / 4. Le règlement provisoire du litige. La suspension / a) La recevabilité de la demande de suspension / b) Les conditions de la suspension / C. Le règlement du litige / 1. Le dispositif de l’arrêt / 2. Les techniques d’arrêt / 3. Les effets de l’arrêt / II. Le contentieux des droits et libertés / A. Les principes généraux / 1. L’égalité et la liberté en matière d’enseignement / 2. L’égalité et la non-discrimination / 3 Le droit à la vie / 4. La liberté d’expression / 5. Le droit à la vie privée / 6. Le droit de propriété / 7. Le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine/ 8. Le droit à la consultation des documents administratifs / 9. Le droit à un procès équitable et les garanties juridictionnelles / B. L’intervention de la Cour dans les différentes branches du droit au contentieux des droits et libertés / 1. Droit social / 2. Droit pénal et procédure pénale / 3. Droit judiciaire / 4. Droit civil / 5. Droit public et administratif / 6. Droit des étrangers / 7. Droit fiscal / 8. Droit économique / 9. Droit de l’environnement / 10. Protection de la jeunesse / III. Le contentieux des compétences fédérales et fédérées / A. Les questions générales / B. Les compétences fédérales / C. Les compétences fédérées / D. Les compétences des collectivités locales / E. La répartition des moyens