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La notion de mise en danger en tant que fondement d'un régime d'indemnisation facilitée des victimes. Aspects de droit comparé
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Document type | Communication à un colloque (Conference Paper) – Présentation orale avec comité de sélection |
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Publication date | 1997 |
Language | Français |
Conference | "L'européanisation du droit privé. Vers un code civil européen? (organisation: Faculté de Droit de l'Université de Fribourg)", Fribourg (du 22/09/1997 au 24/09/1997) |
Affiliation | UCL - DRT/DPRI - Département de droit privé |
Links |
Bibliographic reference | Schamps, Geneviève. La notion de mise en danger en tant que fondement d'un régime d'indemnisation facilitée des victimes. Aspects de droit comparé.L'européanisation du droit privé. Vers un code civil européen? (organisation: Faculté de Droit de l'Université de Fribourg) (Fribourg, du 22/09/1997 au 24/09/1997). |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/92944 |