Le Conseil d'Etat - Chronique de jurisprudence 2007

SOMMAIRE : Introduction / I. Libertés publiques et droits de l'homme / A. Ingérences: nécessité d'une norme législative / B. Limites à l'intervention du législateur / 1. Généralités / 2. Admissibilité aux emplois publics / 3. Légalité des infractions et des peines / 4. Domicile / 5. Droit de propriété / 6. Liberté des cultes / 7. Vie privée / 8. Droits économiques et sociaux / 9. Liberté d’enseignement / 9.1. Liberté d’organiser un enseignement / 9.2. Liberté de choix et d’accès / 10. Liberté d’expression / 11. Liberté d’association / 12. Emploi des langues / 13. Citoyenneté et droits politiques / II. La fonction normative / A. La fonction législative / B. La fonction réglementaire / 1. Les affaires courantes / 2. Pouvoir réglementaire autonome / 3. Pouvoir réglementaire dérivé / 4. Hiérarchie des normes / C. Délégations et habilitations / 1. Du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif ou un de ses membres / a) Les matières réservée / b) Les matières non réservées / 2. Du pouvoir législatif vers une autorité autre que le pouvoir exécutif / 3. Du pouvoir exécutif vers un de ses membres / 4. Du pouvoir exécutif vers une autorité autre qu’un de ses membres / D. Droit international / E. Rétroactivité des normes / 1. Les normes législatives / 2. Les normes réglementaires / F. Publication des normes / III. La répartition des compétences / A. Généralités / B. Les compétences des Communautés / 1. Les matières culturelles et personnalisables / 2. L’enseignement / C. Les compétences des Régions / 1. L’environnement et la conservation de la nature / 2. La politique de l’emploi / 3. Les pouvoirs subordonnés / 4. Les travaux publics et le transport / D. Les compétences de l'Etat fédéral / E. Les pouvoirs implicites / F. La collaboration entre l'Etat fédéral et les entités fédérées et entre entités fédérées / IV. La fonction juridictionnelle / A. Compétence des organes juridictionnels / B. Droit à un recours juridictionnel effectif / C. Séparation des pouvoirs / V. Les pouvoirs locaux / VI. Les finances publiques / A. La fiscalité / 1. Généralités / 2. La fiscalité fédérale et fédérée / 3. La fiscalité locale / B. L'organisation budgétaire et financière