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Les projets de réforme en droit belge concernant l'indemnisation no-fault des accidents médicaux
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Document type | Communication à un colloque (Conference Paper) – Présentation orale avec comité de sélection |
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Publication date | 2005 |
Language | Français |
Conference | "L'indemnisation des accidents médicaux en Europe : approche comparée (organisation: Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux)", Paris (08/04/2005) |
Affiliation | UCL - DRT/DPCR - Département de criminologie et de droit pénal |
Links |
Bibliographic reference | Schamps, Geneviève. Les projets de réforme en droit belge concernant l'indemnisation no-fault des accidents médicaux.L'indemnisation des accidents médicaux en Europe : approche comparée (organisation: Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) (Paris, 08/04/2005). |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/92849 |