Chapitre VI. La Cour d'arbitrage et les évolutions du droit

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(1988) Rasson-Roland A., Jadot B., Lejeune Y., Chapitre VI. La Cour d'arbitrage et les évolutions du droit.pdf (publié)

Rasson-Roland, Anne [UCL] Jadot, Benoît [UCL] Lejeune, Yves [UCL]

Document type	Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre
Access type	Accès libre
Publication date	1988
Language	Français
Host document	Delpérée Francis (dir.) ; "La Cour d'arbitrage - Actualité et perspectives"- p. 299-382
Collection	Centre d'Etudes constitutionnelles et administratives - 1
Publisher	Bruylant (Bruxelles)
Publication status	Publié
Affiliation	UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
Links	http://hdl.handle.net/2078.1/92839[Handle]

Bibliographic reference	Rasson-Roland, Anne ; Jadot, Benoît ; Lejeune, Yves. Chapitre VI. La Cour d'arbitrage et les évolutions du droit. In: Delpérée Francis (dir.), La Cour d'arbitrage - Actualité et perspectives, Bruylant : Bruxelles 1988, p. 299-382
Permanent URL	http://hdl.handle.net/2078.1/92839